SCI CHAIX

Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00314

Tribunal judiciaire, chambre Référés Civils

Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00052

Tribunal judiciaire, chambre Référés Civils

Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00020

Cour d'appel, chambre 3-3

Décision du 18 décembre 2025 · N° 21/07421

Cour d'appel, 1ère chambre

Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00754

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10

Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/00548

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/04019

Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

Décision du 13 mai 2025 · N° 24/00783

Tribunal judiciaire, 4ème Chambre Cab E

Décision du 22 janvier 2025 · N° 22/10292

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 19 septembre 2024 · N° 23/13343

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 21 mai 2024 · N° 22/03254

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 06 février 2024 · N° 23/08760

Cour d'appel, 1ère chambre

Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/02869

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 septembre 2023 · N° 22-14.170

Cour d'appel, 2ème chambre section A

Décision du 01 décembre 2022 · N° 22/02016

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 27 octobre 2022 · N° 21/11482

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 septembre 2022 · N° 21-12.518

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juillet 2022 · N° 21-15.029

Cour d'appel, 4ème chambre commerciale

Décision du 15 juin 2022 · N° 20/01925

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 07 juin 2022 · N° 20/01066

Cour d'appel, ch. Sociale -Section A

Décision du 10 mai 2022 · N° 21/04587

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 10 mai 2022 · N° 20/03547

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 05 mai 2022 · N° 19/01150

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 avril 2022 · N° 21-11.202

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 juin 2021 · N° 21-11.202

Cour d'appel, chambre 3-3

Décision du 11 février 2021 · N° 18/19690

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 février 2020 · N° 18-21.249

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 octobre 2019 · N° 18-15.818

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mai 2019 · N° 18-15.352

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-18.930

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-23.224

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 2018 · N° 16-28.673

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 mai 2018 · N° 17-10.100

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 mars 2018 · N° 17-11.528

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 février 2018 · N° 16-18.668

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 2018 · N° 16-24.575

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 31 janvier 2018 · N° 16-28.689

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 31 octobre 2017 · N° 16/00590

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juillet 2017 · N° 16-11.259

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 juin 2017 · N° 15-27.605

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 juin 2017 · N° 15-20.405

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 mai 2017 · N° 15-12.338

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-10.402

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 27 octobre 2016 · N° 14/08437

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 septembre 2016 · N° 15-20.145

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 juin 2016 · N° 15-17.372

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 mai 2016 · N° 14-25.123

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 mai 2016 · N° 15-11.090

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 avril 2016 · N° 15-14.093

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 avril 2016 · N° 14-13.484

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 31 mars 2016 · N° 13/23842

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 mars 2016 · N° 14-20.553

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 15 octobre 2015 · N° 13/07526

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 26 février 2015 · N° 12/13415

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 12 avril 2012 · N° 10/01144

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 01 mars 2012 · N° 09/14556

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 09 décembre 2010 · N° 08/21690

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 mars 2005 · N° 03-11.572

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 mars 2005 · N° 03-20.008

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 novembre 2004 · N° 03-15.090

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mai 2004 · N° 02-15.107

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juillet 2003 · N° 00-19.709

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 novembre 2002 · N° 01-03.925

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 2001 · N° 99-42.069

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 mai 2001 · N° 99-17.588

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 février 2001 · N° 98-13.764

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 octobre 2000 · N° 98-14.929

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 octobre 2000 · N° 98-14.927

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mars 2000 · N° 97-19.951

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 février 1999 · N° 96-22.872

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 octobre 1998 · N° 96-11.471

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 1994 · N° 92-19.885

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 avril 1994 · N° 91-21.948

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 janvier 1994 · N° 92-15.590

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 1989 · N° 87-16.716