SCI CHRISTOPHER
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 914,69 €
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 400 367 173, SCI CHRISTOPHER est une SCI créée le 24 mars 1995. Le siège social de l'entreprise se trouve à Varogne (70240). L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. REMY PAQUELET exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI CHRISTOPHER
INSEE- Dénomination
- SCI CHRISTOPHER
- SIREN
- 400 367 173
- SIRET (siège)
- 400 367 173 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR01400367173Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 400 367 173
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 914,69 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 24 mars 1995
- Siège social
- , 70240, VAROGNE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI CHRISTOPHER
LA PROPRIETE, L'ACQUISITION, L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DE TOUS IMMEUBLES, ET NOTAMMENT D'UN IMMEUBLE A LURE
Finances de SCI CHRISTOPHER
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI CHRISTOPHER
INSEEÉtablissements de SCI CHRISTOPHER
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 70240 VAROGNESiègeActif
400 367 173 00012 · ouvert le 30 janvier 1995 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI CHRISTOPHER
INPIComptes annuels de SCI CHRISTOPHER
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI CHRISTOPHER. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI CHRISTOPHER
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI CHRISTOPHER. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI CHRISTOPHER. Elles s'échelonnent de 2004 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/01778
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/01004
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/03353
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/01709
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00926
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/03253
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/06648
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/02088
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/11005
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/02086
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/06317
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/03026
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/02079
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/02077
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/04336
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/02071
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/01960
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01273
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01053
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01041
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01051
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00990
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01050
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00713
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00791
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/02454
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01927
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00365
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01358
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01924
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00379
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01470
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/10372
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01276
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/03930
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00634
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/11577
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/09668
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/03521
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01445
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/02177
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01441
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00773
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00607
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00194
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/01959
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/01935
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/07137
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00851
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00848
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/05520
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00230
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/01547
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00247
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/02581
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/11551
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00548
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00546
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00341
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/11552
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/06354
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00583
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/03747
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/03948
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00356
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/01661
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00354
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00950
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/01631
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00989
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00839
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00776
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Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00661
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00200
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/05706
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/05702
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00643
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01444
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/11777
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01196
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/11712
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Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01195
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Décision du 03 juin 2026 · N° 25/11673
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Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01117
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/11104
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/11477
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00588
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/11302
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/08977
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/11778
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/11479
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00326
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/11257
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/10826
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/11008
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/10725
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/10715
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/10947
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/10508
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/11714
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/01450
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00882
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Décision du 21 mai 2026 · N° 26/04971
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Décision du 21 mai 2026 · N° 26/04951
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Décision du 18 mai 2026 · N° 25/07947
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Décision du 18 mai 2026 · N° 25/05162
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00361
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Décision du 18 mai 2026 · N° 25/10162
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Décision du 18 mai 2026 · N° 25/10313
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Décision du 18 mai 2026 · N° 25/10021
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Décision du 18 mai 2026 · N° 25/10058
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Décision du 18 mai 2026 · N° 25/08372
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 18 mai 2026 · N° 25/09823
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Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00063
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Décision du 18 mai 2026 · N° 25/11536
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Tribunal de commerce, chambre 1-10
Décision du 11 mai 2026 · N° 2025042218
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10554
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Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00663
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/09486
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/03665
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Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00104
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/11402
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10494
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10830
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10375
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/11340
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10727
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10923
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Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10319
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/07880
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/07251
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11053
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Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00469
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11579
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10858
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09605
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09599
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09786
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/07411
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10172
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Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09674
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Décision du 14 avril 2026 · N° 25/11637
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08466
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08731
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08730
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08464
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/11574
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08462
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08720
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/09483
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08286
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/09319
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/04379
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08433
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08796
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/05090
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08785
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/08728
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 31 mars 2026 · N° 25/10545
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Décision du 31 mars 2026 · N° 25/09816
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Décision du 31 mars 2026 · N° 25/10973
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Aucune mention de SCI CHRISTOPHER n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
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Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Questions fréquentes sur SCI CHRISTOPHER
Quel est le numéro SIREN de SCI CHRISTOPHER ?
Le numéro SIREN de SCI CHRISTOPHER est 400 367 173. Le SIRET de son siège social est 400 367 173 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR01400367173.
Qui dirige SCI CHRISTOPHER ?
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Où se situe le siège social de SCI CHRISTOPHER ?
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SCI CHRISTOPHER est-elle toujours en activité ?
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