SCI CORBEL
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 304,9 €
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 378 714 562, SCI CORBEL est une SCI créée le 23 juillet 1990. Elle est domiciliée 86 rue des Metiers Zac de Jaux, 60280 Venette. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. JACQUES DENEL exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI CORBEL
INSEE- Dénomination
- SCI CORBEL
- SIREN
- 378 714 562
- SIRET (siège)
- 378 714 562 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR61378714562Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 378 714 562
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 304,9 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 23 juillet 1990
- Siège social
- 86 RUE DES METIERS ZAC DE JAUX, 60280, VENETTE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI CORBEL
l'acquisition d'un immeuble a usage commercial sis a corbeil essonne (essonne) centre commercial "art de vivre" voie s1,domaine dès granges
Finances de SCI CORBEL
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI CORBEL
INSEEÉtablissements de SCI CORBEL
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 60280 VENETTESiègeActif
378 714 562 00014 · ouvert le 23 juillet 1990 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI CORBEL
INPIAucun acte disponible localement.
Consulter les actes sur data.inpi.frComptes annuels de SCI CORBEL
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI CORBEL. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI CORBEL
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI CORBEL. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI CORBEL. Elles s'échelonnent de 2016 à 2020. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-13.333
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-19.179
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-17.068
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-14.762
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 septembre 2020 · N° 19-14.168
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Décision du 17 septembre 2020 · N° 19-13.242
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2020 · N° 19-10.056
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Décision du 28 mai 2020 · N° 19-15.001
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2020 · N° 18-22.441
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Décision du 26 mars 2020 · N° 18-16.117
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Décision du 27 février 2020 · N° 19-40.038
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Décision du 27 février 2020 · N° 18-24.772
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Décision du 27 février 2020 · N° 19-10.887
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 février 2020 · N° 18-24.599
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Décision du 06 février 2020 · N° 19-19.503
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Décision du 23 janvier 2020 · N° 19-11.215
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Décision du 23 janvier 2020 · N° 19-11.863
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Décision du 09 janvier 2020 · N° 19-40.033
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Décision du 19 décembre 2019 · N° 18-20.854
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Décision du 19 décembre 2019 · N° 18-26.162
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Décision du 19 décembre 2019 · N° 18-25.113
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Décision du 12 décembre 2019 · N° 18-13.476
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Décision du 12 décembre 2019 · N° 18-22.410
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Décision du 12 décembre 2019 · N° 18-23.784
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Décision du 28 novembre 2019 · N° 18-23.769
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Décision du 28 novembre 2019 · N° 18-24.157
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Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-20.133
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Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-21.136
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Décision du 24 octobre 2019 · N° 19-15.766
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Décision du 24 octobre 2019 · N° 18-24.077
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Décision du 17 octobre 2019 · N° 19-18.995
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Décision du 10 octobre 2019 · N° 17-28.862
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Décision du 12 septembre 2019 · N° 18-20.727
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Décision du 04 juillet 2019 · N° 18-17.119
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Décision du 20 juin 2019 · N° 19-40.010
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Décision du 20 juin 2019 · N° 19-40.009
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Décision du 20 juin 2019 · N° 18-17.028
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Décision du 06 juin 2019 · N° 17-19.486
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Décision du 09 mai 2019 · N° 16-24.701
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Décision du 09 mai 2019 · N° 18-17.334
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Décision du 11 avril 2019 · N° 18-16.121
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Décision du 28 mars 2019 · N° 17-17.501
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Décision du 14 mars 2019 · N° 17-26.190
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Décision du 14 mars 2019 · N° 18-10.214
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Décision du 14 mars 2019 · N° 18-10.379
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Décision du 21 février 2019 · N° 18-13.543
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Décision du 21 février 2019 · N° 18-11.553
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Décision du 07 février 2019 · N° 17-31.101
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Décision du 24 janvier 2019 · N° 17-25.793
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Décision du 20 décembre 2018 · N° 17-31.461
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Décision du 20 décembre 2018 · N° 18-10.124
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Décision du 13 décembre 2018 · N° 17-31.270
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Décision du 29 novembre 2018 · N° 17-27.526
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Décision du 29 novembre 2018 · N° 17-27.798
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Décision du 29 novembre 2018 · N° 17-27.766
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Décision du 15 novembre 2018 · N° 16-26.172
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Décision du 15 novembre 2018 · N° 17-26.156
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Décision du 15 novembre 2018 · N° 17-26.986
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Décision du 25 octobre 2018 · N° 17-20.131
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Décision du 25 octobre 2018 · N° 17-16.828
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Décision du 11 octobre 2018 · N° 17-17.806
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Décision du 13 septembre 2018 · N° 17-20.180
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Décision du 13 septembre 2018 · N° 16-26.049
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Décision du 13 septembre 2018 · N° 17-19.525
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Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-22.815
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Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-20.654
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Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-26.133
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Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-21.034
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Décision du 28 juin 2018 · N° 18-40.015
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Décision du 28 juin 2018 · N° 17-28.862
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Décision du 28 juin 2018 · N° 17-18.756
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Décision du 28 juin 2018 · N° 17-16.693
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Décision du 28 juin 2018 · N° 17-20.409
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Décision du 14 juin 2018 · N° 18-40.013
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Décision du 14 juin 2018 · N° 16-22.539
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Décision du 14 juin 2018 · N° 17-12.512
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Décision du 14 juin 2018 · N° 17-20.280
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Décision du 07 juin 2018 · N° 17-17.240
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Décision du 31 mai 2018 · N° 17-18.069
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Décision du 31 mai 2018 · N° 16-25.829
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Décision du 17 mai 2018 · N° 16-15.792
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Décision du 17 mai 2018 · N° 17-16.113
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Décision du 17 mai 2018 · N° 17-15.146
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Décision du 12 avril 2018 · N° 17-16.965
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Décision du 12 avril 2018 · N° 16-24.556
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Décision du 12 avril 2018 · N° 17-11.486
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Décision du 12 avril 2018 · N° 16-26.514
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Décision du 22 mars 2018 · N° 16-27.481
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Décision du 22 mars 2018 · N° 16-20.779
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Décision du 22 mars 2018 · N° 17-14.168
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Décision du 22 mars 2018 · N° 17-15.830
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Décision du 09 mars 2018 · N° 17-23.567
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Décision du 08 mars 2018 · N° 17-11.439
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Décision du 15 février 2018 · N° 17-11.866
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Décision du 01 février 2018 · N° 16-18.724
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Décision du 18 janvier 2018 · N° 17-40.065
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Décision du 18 janvier 2018 · N° 16-27.678
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Décision du 18 janvier 2018 · N° 16-26.072
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Décision du 18 janvier 2018 · N° 16-21.993
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Décision du 18 janvier 2018 · N° 16-20.937
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Décision du 16 janvier 2018 · N° 17-40.059
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Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-25.469
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Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-25.406
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Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-10.583
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Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-26.173
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Décision du 07 décembre 2017 · N° 17-40.055
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Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-17.686
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Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-25.125
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Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-20.065
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Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-16.815
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Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-20.475
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Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-24.646
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Décision du 05 octobre 2017 · N° 16-21.499
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Décision du 05 octobre 2017 · N° 16-22.350
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Décision du 05 octobre 2017 · N° 16-18.059
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Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-20.911
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Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-23.590
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Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-17.174
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Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-16.849
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Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-19.539
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Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-15.752
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Décision du 22 juin 2017 · N° 16-13.651
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Décision du 22 juin 2017 · N° 16-22.073
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Décision du 22 juin 2017 · N° 16-15.743
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Décision du 08 juin 2017 · N° 16-16.566
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Décision du 24 mai 2017 · N° 16-15.750
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Décision du 11 mai 2017 · N° 16-12.236
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Décision du 11 mai 2017 · N° 16-14.339
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Décision du 27 avril 2017 · N° 16-13.953
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Décision du 27 avril 2017 · N° 16-10.753
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Décision du 27 avril 2017 · N° 15-29.139
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Décision du 30 mars 2017 · N° 16-22.058
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Décision du 30 mars 2017 · N° 15-21.790
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Décision du 30 mars 2017 · N° 16-13.914
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Décision du 16 mars 2017 · N° 16-40.253
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Décision du 16 mars 2017 · N° 15-12.384
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Décision du 16 mars 2017 · N° 15-22.397
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Décision du 16 mars 2017 · N° 15-29.206
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Décision du 16 mars 2017 · N° 16-13.063
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mars 2017 · N° 16-12.773
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Décision du 09 février 2017 · N° 16-40.252
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- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
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