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Tribunal judiciaire, cH3 divorces-contentieux

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Décision du 06 août 2026 · N° 23/02532

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Décision du 23 juillet 2026 · N° 22/02919

Tribunal de commerce, aUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

Décision du 15 juillet 2026 · N° 2025004568

Tribunal judiciaire, cH3 divorces-contentieux

Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/01633

Tribunal judiciaire, cH3 divorces-contentieux

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Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00672

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Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général

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Décision du 17 décembre 2024 · N° 23/01630

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Tribunal judiciaire, cH3 divorces-contentieux

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Décision du 01 octobre 2024 · N° 22/02108

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Décision du 24 septembre 2024 · N° 23/01245

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Cour d'appel, ch. Sociale -Section A

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Décision du 09 novembre 2023 · N° 22/01092

Cour d'appel, ch. Sociale -Section A

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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

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Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 30 mai 2013 · N° 10/00902

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1

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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 13 février 2013 · N° 09/15153

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 30 janvier 2013 · N° 10/07832

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 25 janvier 2013 · N° 10/22073

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 23 janvier 2013 · N° 11/10523

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2

Décision du 10 janvier 2013 · N° 12/04985

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 20 décembre 2012 · N° 08/22156

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 19 décembre 2012 · N° 11/22416

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 06 décembre 2012 · N° 09/17368

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 23 novembre 2012 · N° 10/18697

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 08 novembre 2012 · N° 12/10887

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 07 novembre 2012 · N° 11/15723

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 21 septembre 2012 · N° 10/25280

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6

Décision du 21 septembre 2012 · N° 10/22206

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 04 septembre 2012 · N° 09/22113

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 19 juin 2012 · N° 09/19975

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

Décision du 06 juin 2012 · N° 09/20877

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6

Décision du 01 juin 2012 · N° 08/23960

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 30 mai 2012 · N° 11/09247

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 25 mai 2012 · N° 10/04590

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 25 mai 2012 · N° 11/10313

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 25 mai 2012 · N° 11/05744

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 23 mai 2012 · N° 11/02390

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

Décision du 23 mai 2012 · N° 11/09026

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 22 mai 2012 · N° 11/05289

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 03 mai 2012 · N° 11/16499

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8

Décision du 02 mai 2012 · N° 10/07119

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 03 avril 2012 · N° 10/25362

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2

Décision du 21 mars 2012 · N° 11/13328

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2

Décision du 14 mars 2012 · N° 11/12961

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

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Décision du 08 mars 2012 · N° 11/08372

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 06 mars 2012 · N° 10/21101

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 15 février 2012 · N° 10/12114

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 07 février 2012 · N° 09/07836

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 02 février 2012 · N° 10/24054

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 4

Décision du 27 janvier 2012 · N° 11/08873

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 26 janvier 2012 · N° 10/23280

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 24 janvier 2012 · N° 10/13607

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 10 janvier 2012 · N° 07/05788

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 28 octobre 2011 · N° 10/00269

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 11 octobre 2011 · N° 11/05267

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 29 septembre 2011 · N° 07/14685

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 28 septembre 2011 · N° 09/22926

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 15 septembre 2011 · N° 09/10986

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8

Décision du 06 septembre 2011 · N° 10/13921

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 4

Décision du 24 juin 2011 · N° 10/19635

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8

Décision du 23 juin 2011 · N° 10/15918

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3

Décision du 21 juin 2011 · N° 10/16468

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

Décision du 15 juin 2011 · N° 10/18795

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 09 juin 2011 · N° 10/08865

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 07 juin 2011 · N° 10/06400

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 07 juin 2011 · N° 10/06488

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 01 juin 2011 · N° 09/12976

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 31 mai 2011 · N° 10/06168

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

Décision du 31 mai 2011 · N° 10/18371

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

Décision du 25 mai 2011 · N° 09/13670

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

Décision du 24 mai 2011 · N° 09/15964

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 20 mai 2011 · N° 10/03765

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 12 mai 2011 · N° 10/07544

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 11 mai 2011 · N° 09/12287

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 06 mai 2011 · N° 08/24079

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 4

Décision du 29 avril 2011 · N° 10/15755

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 06 avril 2011 · N° 09/18274

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 01 avril 2011 · N° 09/16503

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 31 mars 2011 · N° 09/19662

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 30 mars 2011 · N° 09/09156

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 3

Décision du 28 mars 2011 · N° 07/03333

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8

Décision du 10 mars 2011 · N° 08/04217

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 09 mars 2011 · N° 08/21250

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 24 février 2011 · N° 08/14543

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2

Décision du 16 février 2011 · N° 10/11649

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

Décision du 15 février 2011 · N° 09/18799

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 01 février 2011 · N° 08/20431

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 01 février 2011 · N° 09/20765

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

Décision du 01 février 2011 · N° 10/00624

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 26 janvier 2011 · N° 08/24036

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 21 janvier 2011 · N° 09/24585

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 4

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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 11 janvier 2011 · N° 09/14990

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 11 janvier 2011 · N° 09/12865

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 15 décembre 2010 · N° 07/17319

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Décision du 15 décembre 2010 · N° 09/24529

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Décision du 10 décembre 2010 · N° 10/12972

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Décision du 08 décembre 2010 · N° 09/09465

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Décision du 01 décembre 2010 · N° 09/09608

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 23 novembre 2010 · N° 09/16344

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Décision du 17 novembre 2010 · N° 08/18051

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3

Décision du 16 novembre 2010 · N° 10/18978

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 16 novembre 2010 · N° 09/14825

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

Décision du 03 novembre 2010 · N° 09/13137

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 02 novembre 2010 · N° 08/13075

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 28 octobre 2010 · N° 08/02638

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Décision du 07 octobre 2010 · N° 09/16401

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 29 septembre 2010 · N° 09/01176

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 29 septembre 2010 · N° 09/17867

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 28 septembre 2010 · N° 09/14857

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 3

Décision du 27 septembre 2010 · N° 08/04125

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 22 septembre 2010 · N° 08/22098

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 14 septembre 2010 · N° 08/22980

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 3

Décision du 13 septembre 2010 · N° 10/09870

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 07 septembre 2010 · N° 09/06213

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Décision du 02 septembre 2010 · N° 08/18059

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Décision du 01 juillet 2010 · N° 09/07891

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Décision du 29 juin 2010 · N° 09/18106

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Décision du 29 juin 2010 · N° 08/24436

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 3

Décision du 21 juin 2010 · N° 07/15833

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Décision du 17 juin 2010 · N° 08/04346

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 3

Décision du 07 juin 2010 · N° 08/09494

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Décision du 04 juin 2010 · N° 06/17722

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9

Décision du 20 mai 2010 · N° 08/04356

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Décision du 14 avril 2010 · N° 07/12688

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Décision du 09 mars 2010 · N° 08/15532

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Décision du 24 février 2010 · N° 08/09092

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Décision du 05 février 2010 · N° 08/14581

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Décision du 12 janvier 2010 · N° 08/19298

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Décision du 17 décembre 2009 · N° 05/06012

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Décision du 10 décembre 2009 · N° 08/18080

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Décision du 30 novembre 2009 · N° 06/04623

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Décision du 19 novembre 2009 · N° 06/21122

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Décision du 03 novembre 2009 · N° 08/21836

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Décision du 06 octobre 2009 · N° 08/04001

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Décision du 08 décembre 1998 · N° 96-18.936

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